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les contributions et cotisations au régime légal de la sécurité sociale, l’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant les dispositions de l’, Note l’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation et ce pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2008 Note y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions.Annulé, 6 fois la valeur du loyer pour les résidences secondaires ou situées hors de la Tunisie, 12 fois le Smig en régime de 48 heurs des employés de maison, La puissance fiscale des voitures de tourisme (4cv :300 dinars, 5 à 6 cv : 475 dinars, 7 à 10cv : 900 dinars, 11 à 15 cv :1425 dinars, 15cv et plus : 1900 dinars. Cinquième axe : élargissement de l'assiette fiscale et lutte, 1. Cet article s’applique aux dettes fiscales relatives aux TCL et taxes hôtelières. 3. Exonérer les inscriptions aux écoles primaires, collèges et lycées secondaires de la taxe sur la valeur ajoutée et des redevances de télécommunication et ceci dans le cadre du développement des services scolaires. Samasys vous propose le Calcul des paies et des soldes de tout compte, l’établissement des fiches de paie et des ordres de virement des salaires. Salaire brut net France 2020, Calculer un paie net 1550 € est 2019 € revenu brut. Prise en charge des charges patronales pour le Secteur du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure : Prise en charge de la contribution patronale de la sécurité sociale au profit des entreprises établies dans les zones de développement régional dans le secteur du textile, cuir, chaussures pour 10 années supplémentaires à compter de la date d'entrée en activité pour les entreprises créées avant janvier 2011. Prise en charge de la contribution patronale de la sécurité sociale des agences de voyage du sud tunisien. Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 25%. », Les nouveaux taux d'IS sont applicables à compter du 01/01/2022 (les Bénéfices 2021 declarés en 2022). La loi de finances prévoit de clarifier la portée du secret professionnel qui peut être invoquée à l'encontre du droit d'accès des services du contrôle fiscal  dans le cadre du renforcement de la transparence et du respect de la Tunisie de ses obligations internationales en matière d'échange d'informations évitant que la Tunisie ne soit classée comme pays non coopératif sur le plan mondial. Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 15% du prix de cession. Parallèlement, n’est pas admise en déduction du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés la moins-value provenant de la réévaluation ainsi que la moins-value de la cession des éléments de l’actif réévalués , et ce, dans la limite du montant de la plus-value provenant de la réévaluation. 50 dinars pour tout renseignement non fourni ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte, sans que cette amende excède 5.000 dinars. 2. Commentaires. Établir un mécanisme de suivi de certains produits. Calculer le salaire net en Tunisie à partir de votre salaire brut ( mise à jour Loi de finances 2019) - Simulateur Gratuit. La bibliothèque de HUMAN FORCE - Le Smig en Tunisie applicable à partir du 1er Août 2009, le smig mensuel et le smig horaire régime 48 heures ou régimes 40 heures. les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et ce, pour leurs opérations avec les résidents, les sociétés d’investissement prévues par la. S’acquitter de la taxe due pour année 2019. Cette page contient un calendrier des jours fériés 2019 au Tunisie. Encourager la restructuration financière des entreprises industrielles en leur permettant de constater dans leurs états financiers la valeur réelle de leurs immobilisations corporelles en autorisant une réévaluation des actifs à l’exception des biens immobiliers construits et non construits. Paie > Darasoft vous propose le logiciel DSPAYE, un logiciel de paie adapté aux législations tunisiennes. l’exonération de la plus-value de cession des éléments de l’actif réévalués de l’impôt sur les sociétés, et ce, dans la limite du montant de la plus-value provenant de la réévaluation. Cette procédure exclut les documents et informations échangés entre les parties concernées et leurs clients dans le cadre des conseils juridiques ainsi que des services pour les professions médicales et pharmaceutiques. 75 8. Les personnes qui réalisent des opérations de vente d’immeubles destinés exclusivement à l’habitation et réalisées par les promoteurs immobiliers au profit des personnes physiques ou des promoteurs immobiliers publics bénéficient de la déduction de la TVA sur leurs stocks à la date du 31 décembre 2017 sans que cette déduction ne puisse entrainer la restitution du crédit de TVA qui n’a pas pu être déduite. Apprentis. les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line. Tunisie - IRPP: application du nouveau barème à partir de . La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire, qui résulte de l'application des dispositions de ce paragraphe, excède d'au moins 40%, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré. Extension du champ de la déduction supplémentaire de 30% au titre des amortissements des machines, matériels et équipements destinés à l’exploitation accordée aux entreprises nouvellement créées au 1er janvier 2017 pour couvrir: 5. Les dépenses de développement proposées pour l'année 2019 s'élèvent à 5.349 millions de KD. Le code de l’IRPP et IS annule toutes les dispositions et avantages  relatifs à la notion d’exportation prévues au niveau du droit commun à partir du 1er janvier 2021.Le taux IS de 10% passera alors aux taux prévus par la loi de finances 2019. La valeur réévaluée ne peut être supérieure au prix d’acquisition réévalué selon des indices établis par décret gouvernemental. LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC). Exclus de cet avantage les entreprises opérant dans les activités suivantes: 2 - Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés. - Une cotisation sociale leur permettant de bénéficier de l’assurance maladie et de régler ultérieurement leur statut au titre des autres contributions qui n’ont pas été payées selon un échéancier sur une période maximale de 36 mois. Cours sur la paie. La loi de finances s’attaque frontalement à la circulation des fonds en espèces afin d’intégrer le marché parallèle dans le cycle des activités économiques, notamment lors des acquisitions immobilières, les cessions de fonds commerce et les véhicules de tous genres. Tunisie: Avec l’accord sur les augmentations salariales, le gouvernement paie la paix sociale. 4. Activer le rôle de l'administration électronique et simplifier les procédures. Télécharger. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire, son employeur retient une partie de la paie qui lui est versée afin de payer son débiteur.Cette part de la rémunération est fixée en fonction d'un barème défini par la réglementation, qui détermine un montant saisissable en fonction de tranches de rémunération annuelle. Ce taux est fixé à 20% pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’IRPP et IS et selon les mêmes conditions, et ce, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas : - 1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente ; - 500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales. Utile ? les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures. 9. Mais voilà, la paie c’est clairement votre truc, mais pas le … Les seuils des chiffres d'affaires susmentionnés, sont déterminés hors taxes. Pour l'impôt 2019 des revenus 2018, le plafond de l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire pour personne à charge (enfant) est donc revalorisé à 1 551 € (contre 1 527 € en 2017). Encourager les petits exploitants à s’identifier fiscalement et à la CNSS. 12. 7. Le droit est liquidé sur la base de la partie de la valeur du logement qui excède 200 mille dinars sans que le droit perçu soit inférieur au droit fixe calculé sur la base du nombre des pages et des copies du contrat présenté à la formalité de l’enregistrement. Il est prévu d’exonérer les importations des produits relatifs au traitement du cancer du sein. Un taux de 35% pour les activités déjà indiqués au niveau de l’article 49 du Code de l’IRPP et l’IS : Les bénéfices provenant des activités de prestations de services dans le secteur des hydrocarbures tel que prévu par le code des hydrocarbures au niveau de l’article 130-5 sont imposés désormais au taux de 13.5% au lieu de 10%. Abandon de la condition relative à la dépendance ou au contrôle lorsque le transfert de bénéfices est effectué avec des entreprises résidentes ou établies dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié. Achèvement du barrage de Tasa, du barrage de Khallad et du barrage Raghay. Paie Tunisie, Tunis. Matière. Salaire brut (obligatoire) Chef de famille. Autres déductions (*) Pour obtenir un calcul de votre salaire brut à partir du net Cliquez ici Cette partie gratuite du simulateur traite … - 12 mois à partir de la date de la mise en demeure du contribuable pour : * la taxation d’office dans le cas de non dépôt des déclarations fiscales après la mise en demeure du contribuable. Ces contrats doivent indiquer obligatoirement un moyen de paiement bancaire ou postal. Europesoftware propose à ses utilisateurs des modèles de fiche de paie pour cadre et non cadre. Premier Portail Juridique Tunisien, JurisiteTunisie c'est des textes en ligne, un annuaire des professionnels du droit, le référencement des textes législatifs tunisiens, le partage des successions et beaucoup d'autres outils Actions de soutien aux entreprises économiques, 1 – Exonération des sociétés nouvellement créées. 4 talking about this. Développer un cadre juridique permettant la mise en place d'un mécanisme de traçabilité de produits fixés par décret. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 En effet, ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie, qu'au paiement des taxes, droits, redevances et impôts suivants : 9. Ce taux est réduit à 10% pour les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% au niveau des associés et des membres conformément au présent code, ainsi que pour les bénéfices revenant aux associés et aux membres personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers ou la moitié des revenus conformément au présent code ». Projet de doublement de la voie romaine à Médenine. la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, des industries manufacturières et de l’artisanat aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévus par la loi n°92-81 du 3 août 1992, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce, à condition que ces marchandises et produits constituent une composante du produit final destiné à l’exportation et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. Révision des critères des éléments de train de vie. 0,2% du chiffre d’affaires global (et non local) ou des recettes brutes avec un minimum égal à 300 dinars, exigible même en cas de non réalisation d’un chiffre d’affaires, 0,1% du chiffre d’affaires ou des recettes dont les revenus en provenant bénéficient d’une déduction de deux tiers, Réserver la valeur ajoutée à l’acquisition de nouveaux équipements, Constater la plus-value dans un compte de réserves non distribuables pendant 5 ans. II. Joindre avec la déclaration annuelle l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement à réaliser dans un  délai ne dépassant pas la fin de deuxième année suivant la constatation de la réserve. 7. lesdites entreprises se trouvent soumises au contrôle d’une même entreprise ou de la même personne conformément aux mêmes conditions susmentionnées (50% du capital ou des droits de vote d’une autre société ou exerce du pouvoir de décision effectif). Le deuxième axe : Le développement régional. les sociétés de commerce international exerçant leur activité conformément à la législation les régissant. Prise en charge de la dette de la contribution patronale de la sécurité sociale des agences de voyage de Tozeur et Kebili constatée depuis 1999 jusqu’à 2008.

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